La FCC reporte l'application des plafonds tarifaires pour les appels en prison : une décision controversée
Dans une décision qui profite aux opérateurs télécoms carcéraux au détriment des familles de détenus, la FCC sous l'ère Trump a annoncé lundi le report de l'application des plafonnements tarifaires pour les appels en prison. Initialement prévus pour 2024, ces plafonds ne s'appliqueront finalement qu'en avril 2027, suscitant de vives critiques.
La commissaire de la FCC Anna M. Gomez a fustigé cette décision, qualifiant d'«indéfendable» le choix de l'agence d'ignorer «à la fois la loi et la volonté du Congrès». Les tarifs des appels en prison varient considérablement selon les États, allant jusqu'à 12,10$ pour 15 minutes d'appel audio dans certaines petites prisons.
Ces tarifs exorbitants incluent souvent des rétrocommissions versées aux établissements pénitentiaires et aux gouvernements locaux. En 2021, l'industrie des appels carcéraux a généré 1,4 milliard de dollars de revenus annuels, affectant disproportionnellement les femmes et les minorités ethniques.
L'histoire de la régulation de ces tarifs par la FCC est tumultueuse. Après un premier plafonnement des tarifs inter-États en 2013, une tentative de limiter les tarifs intra-États a été bloquée en justice sous l'ère Ajit Pai. L'arrivée de l'administration Biden a relancé les efforts de régulation, aboutissant à une loi de 2023 confirmant le pouvoir de la FCC en la matière.
Le président actuel de la FCC, Brendan Carr, justifie ce report de deux ans par les «conséquences négatives imprévues» des plafonds tarifaires, jugés trop bas pour couvrir les coûts de sécurité. La commissaire Gomez dénonce quant à elle une tentative flagrante de contourner la loi, promettant des contestations judiciaires.
