La Cour suprême valide le fonds de subvention télécom de 8,6 milliards de dollars de la FCC

La Cour suprême valide le fonds de subvention télécom de 8,6 milliards de dollars de la FCC

La Cour suprême des États-Unis a confirmé le fonds universel de service de 8,6 milliards de dollars, un ensemble de subventions annuelles visant à couvrir les coûts des services télécoms pour les personnes à faible revenu, les résidents ruraux, les écoles et les bibliothèques. Par un vote de 6 contre 3, les juges ont rejeté les arguments selon lesquels le Congrès aurait inconstitutionnellement cédé ses pouvoirs fiscaux lors de la création du programme en 1976. Le fonds, financé par une taxe sur les factures téléphoniques mensuelles (dont le montant est fixé par la FCC), subventionne les services pour plus de 8 millions de personnes. La majorité de la Cour a estimé qu'« aucun transfert illégal de pouvoir n'a eu lieu ». Cette décision annule un jugement antérieur d'une cour d'appel fédérale qui avait déclaré le programme inconstitutionnel, suite à des plaintes de groupes conservateurs arguant que la FCC avait illégalement délégué ses pouvoirs à l'Universal Service Administrative Co., l'entité privée à but non lucratif gérant le programme sous la supervision de la commission. La juge Elena Kagan, rédactrice de l'avis majoritaire, a souligné que « le Congrès a suffisamment encadré et limité la discrétion confiée à la FCC pour mettre en œuvre le système de contributions au service universel », ajoutant que « la FCC a conservé toute autorité décisionnelle dans ce domaine, ne s'appuyant sur l'entreprise administrative que pour des conseils non contraignants ». Les partisans d'un gouvernement minimal espéraient que cette affaire imposerait de nouvelles limites au pouvoir réglementaire fédéral, s'appuyant sur des précédents établis par la majorité conservatrice de la Cour. Les groupes conservateurs cherchaient à raviver la doctrine dite de « non-délégation », un argument juridique rarement couronné de succès, selon lequel les législateurs ne peuvent abandonner leurs pouvoirs constitutionnels en matière de législation et de taxation. Bien que certains juges conservateurs aient exprimé leur intérêt pour cette doctrine (invoquée pour la dernière fois en 1935 contre le New Deal de Roosevelt), seuls trois d'entre eux ont soutenu l'avis dissident. Le juge Neil Gorsuch a estimé dans son opposition que « la Constitution réserve uniquement à nos élus le pouvoir de décider quelles taxes le gouvernement peut percevoir et à quels taux ». L'administration Trump avait défendu le programme de subventions, dont l'annulation aurait pu affaiblir sa position sur les tarifs douaniers internationaux, déjà contestés en justice au motif de la non-délégation. L'industrie télécoms, ainsi que des écoles, bibliothèques et prestataires de santé, ont soutenu le fonds devant la Cour, arguant que des milliards d'investissements en infrastructures dépendaient de sa pérennité. L'organisation Consumers’ Research, à l'origine du recours, critiquait l'absence de taux d'imposition précis ou de plafond fixé par le Congrès. L'affaire, FCC c. Consumers’ Research (24-354), clôt un débat clé sur les limites du pouvoir réglementaire.