3 Points Clés à Retenir Sur la Loi 'Pas d'Impôt sur les Pourboires' Adoptée par le Sénat
Le Sénat américain a adopté à l'unanimité la loi "No Tax on Tips Act", une mesure bipartisane désormais en attente de la signature du président Trump. Cet article détaille trois éléments essentiels de cette réforme fiscale majeure qui impactera des millions de travailleurs vivant de pourboires.
1. Une déduction fiscale sous conditions pour les pourboires déclarés La nouvelle loi permet une déduction fiscale pour les pourboires en espèces déclarés aux employeurs, mais avec des limites strictes. Le montant déductible est plafonné à 25 000$, et seuls les contribuables gagnant moins de 160 000$ par an pourront en bénéficier. De plus, cette mesure ne concernera que certaines professions spécifiques, dont la liste sera établie par le Département du Trésor dans les 90 jours.
Ces restrictions visent à éviter les abus du système par les hauts revenus. Comme l'explique Poole Thought Leadership, sans ces garde-fous, des cadres dirigeants pourraient artificiellement requalifier leurs revenus en pourboires pour réduire leur imposition. Environ 37% des travailleurs concernés ne verront cependant aucun changement, leur revenu imposable étant déjà inférieur à la déduction standard de 15 000$.
2. Des implications variables selon les États Même après l'adoption de cette loi fédérale, les pourboires pourront toujours être imposés au niveau des États à moins que ces derniers n'alignent leur législation. Certains États comme la Caroline du Nord ont déjà entamé ce processus. Pour un employé déclarant 100 000$ de pourboires, la base imposable fédérale serait réduite à 75 000$, mais pourrait rester à 100 000$ pour l'impôt local dans les États non conformes.
Cette divergence pourrait entraîner des différences d'imposition substantielles, certains États appliquant des taux pouvant atteindre 9,30% sur les hauts revenus. Les travailleurs concernés devront donc suivre attentivement les évolutions législatives dans leur État de résidence.
3. Une déduction plutôt qu'une exonération : un choix stratégique Contrairement à ce que son nom suggère, la loi ne crée pas une exonération mais une déduction fiscale pour les pourboires déclarés. Cette nuance technique préserve les avantages liés à la déclaration de ces revenus, comme l'accès au crédit ou la possibilité de cotiser pleinement à la sécurité sociale et aux régimes de retraite.
Le choix d'une déduction plutôt que d'une exonération totale, comme l'explique Kiplinger, permet aux travailleurs de maintenir leur capacité à justifier leurs revenus pour des prêts immobiliers ou automobiles, tout en continuant à alimenter leurs comptes de retraite individuels (IRA). Cette approche équilibre ainsi allègement fiscal et protection sociale.
