La Cour suprême américaine se penche sur l'obligation des FAI de couper l'accès aux utilisateurs accusés de piratage
La Cour suprême des États-Unis a accepté d'examiner une affaire qui pourrait déterminer si les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) doivent résilier les abonnements des utilisateurs accusés de violation de droits d'auteur. Dans une liste d'ordonnances publiée aujourd'hui, la cour a accordé une pétition déposée par l'opérateur câblé Cox. Ce FAI, poursuivi par Sony Music Entertainment, tente d'annuler une décision le jugeant responsable de violations du droit d'auteur pour ne pas avoir coupé l'accès à des abonnés accusés de piratage. Les maisons de disques souhaitent que les FAI déconnectent les utilisateurs dont les adresses IP sont répétitivement associées à des téléchargements via torrent.
« Nous sommes satisfaits que la Cour suprême ait décidé de se pencher sur ces questions cruciales de droit d'auteur qui pourraient menacer l'accès à Internet pour tous les Américains et bouleverser la gestion des réseaux par les FAI », a déclaré Cox. L'entreprise avait initialement été condamnée à payer 1 milliard de dollars, mais en février 2024, la cour d'appel du 4e circuit a annulé ce verdict, estimant que Cox ne profitait pas directement des infractions commises par ses utilisateurs. Cependant, la cour a maintenu que Cox était coupable de « contribution délibérée » à la violation et a ordonné un nouveau procès pour déterminer les dommages.
La pétition de Cox demande à la Cour suprême de clarifier si un FAI peut être tenu responsable d'avoir « matériellement contribué » à une violation du droit d'auteur simplement en ayant connaissance d'utilisations illicites sans pour autant couper l'accès, sans preuve que le fournisseur ait activement encouragé ces infractions. L'administration Trump a soutenu Cox le mois dernier, arguant que les FAI ne devraient pas être contraints de résilier des abonnements sur simple accusation.
Le procureur général John Sauer a averti que la décision du 4e circuit, si elle n'est pas annulée, exposerait les FAI à des responsabilités potentielles pour toutes les infractions commises par leurs abonnés dès lors que l'industrie musicale envoie des notifications. Cela pourrait aussi inciter les fournisseurs à couper des abonnés après une seule plainte pour éviter des poursuites coûteuses.
Cox et Sony avaient tous deux saisi la Cour suprême, mécontents du verdict de la cour d'appel. La cour a rejeté la pétition de Sony, qui portait sur les conditions de responsabilité pour violation par substitution. Cox affirme que maintenir cette jurisprudence obligerait les FAI à couper des accès sur la base d'accusations non vérifiées et les transformerait en policiers du net.
Les détenteurs de droits engagent des services automatisés qui envoient des millions de notifications aux FAI chaque année. Cox souligne l'impossibilité de vérifier l'exactitude de ces alertes et l'injustice de punir tous les utilisateurs d'un foyer pour les actes d'un seul. Cette affaire s'inscrit dans une série de poursuites intentées par les majors contre des FAI, avec des décisions divergentes selon les juridictions.
