La Cour d'appel de Californie interdit formellement l'utilisation manuelle du téléphone au volant, même pour la navigation
La Cour d'appel de Californie a rendu un verdict clair mardi : tenir son téléphone en conduisant pour consulter une application de navigation est désormais illégal, même sans interaction active avec l'appareil. Cette décision renforce la loi de 2016 visant à réduire les distractions au volant liées aux smartphones.
Selon l'arrêt, le simple fait de regarder un écran de navigation avec le téléphone en main constitue une infraction passible d'amende. Les juges ont estimé que cette interprétation correspond à l'intention du législateur de limiter toute utilisation distrayante des appareils mobiles.
L'affaire remonte à une contravention de 158$ infligée à Nathaniel Gabriel Porter pour avoir consulté une carte sur son téléphone tenu en main gauche tout en conduisant. Après un premier rejet de son recours, la cour supérieure du comté de Santa Clara avait initialement donné raison au conducteur.
Mais la Cour d'appel du sixième district a infirmé cette décision, soulignant que la loi actuelle interdit explicitement toute utilisation manuelle du téléphone au volant. Les juges ont rappelé que le texte législatif de 2016 visait spécifiquement à couvrir tous les usages distractifs des smartphones modernes.
Cette clarification juridique fait suite à des années d'interprétations divergentes. En 2016, le législateur californien avait déjà modifié la loi initiale jugée trop restrictive, reconnaissant que les téléphones étaient devenus de véritables 'ordinateurs de poche' aux fonctionnalités multiples.
Les comités parlementaires avaient alors clairement exprimé leur volonté d'interdire l'utilisation des téléphones 'à toute fin' pendant la conduite, incluant explicitement la consultation de cartes, la navigation internet ou les jeux mobiles. Seuls les appareils fixés au tableau de bord et utilisables en un seul geste restent autorisés.
