Un tribunal annule la règle "clic-pour-annuler" qui imposait des méthodes de résiliation simplifiées
Un tribunal fédéral d'appel a annulé aujourd'hui une règle "clic-pour-annuler" qui aurait obligé les entreprises à rendre la résiliation de services aussi simple que l'inscription. Cette règle de la Federal Trade Commission (FTC) devait entrer en vigueur le 14 juillet mais a été invalidée par la Cour d'appel des États-Unis pour le 8e circuit.
Un panel de trois juges a statué à l'unanimité que la FTC, sous la direction de Lina Khan à l'ère Biden, n'avait pas suivi la procédure réglementaire complète requise par la loi américaine. Bien que les juges aient exprimé leur sympathie pour les motivations de la FTC, ils ont souligné que les lacunes procédurales étaient rédhibitoires.
La règle mise à jour par la FTC l'année dernière visait à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Elle exigeait des entreprises qu'elles divulguent les termes essentiels, obtiennent le consentement explicite des consommateurs et fournissent un mécanisme de résiliation simple.
La FTC avait estimé que la règle n'aurait pas d'impact économique annuel de 100 millions de dollars ou plus, ce qui aurait nécessité une analyse réglementaire préliminaire. Cependant, un juge administratif a ultérieurement déterminé que les coûts de conformité dépasseraient ce seuil.
Malgré cette constatation, la FTC n'a pas effectué d'analyse préliminaire, ce qui a privé les groupes industriels et les entreprises de la possibilité de contester adéquatement les conclusions de l'agence. Les juges ont rejeté les arguments de la FTC selon lesquels cette omission était sans conséquence.
Les affaires portées contre la FTC par divers groupes industriels ont été consolidées devant le 8e circuit. Le panel de juges, composé de James Loken, Ralph Erickson et Jonathan Kobes, a finalement statué en faveur des plaignants.
