Après leur défaite à la Cour suprême, les FAI demandent à l'administration Trump de bloquer les lois étatiques sur l'abordabilité
Les groupes de lobbying du haut débit ont demandé à l'administration Trump de bloquer les lois étatiques obligeant les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à proposer des tarifs abordables aux personnes à faible revenu. Les principaux groupes de lobbying des industries du câble, des télécoms et du mobile ont formulé cette demande dans un dossier déposé cette semaine auprès du ministère américain de la Justice. Ils souhaitent que le ministère de la Justice intente des poursuites contre des États comme New York, qui exige des FAI qu'ils offrent un accès Internet à 15 ou 20 dollars par mois aux personnes éligibles en fonction de leurs revenus.
Les groupes de lobbying ont déclaré que la division antitrust devrait collaborer avec d'autres composantes du ministère de la Justice pour engager des litiges préemptifs contre les lois étatiques jugées nuisibles. Ils ont également suggéré une collaboration avec la Federal Communications Commission (FCC) pour examiner tous les outils fédéraux disponibles, y compris les actions réglementaires visant à préempter les régulations étatiques.
Le dossier a été soumis par la CTIA-The Wireless Association, la NCTA-The Internet & Television Association et l'USTelecom-The Broadband Association. Ces groupes s'adressent à la nouvelle task force du ministère de la Justice sur les régulations anticoncurrentielles, créée pour éliminer les lois et régulations fédérales et étatiques jugées nuisibles à la concurrence et aux consommateurs.
Une action en justice du ministère de la Justice ne garantirait pas nécessairement la victoire des FAI. Ces derniers ont déjà perdu un procès contre la loi de New York devant une cour d'appel fédérale. La Cour suprême a refusé d'examiner leur recours en décembre 2024 et a rejeté une nouvelle demande en février.
La loi new-yorkaise impose aux FAI de plus de 20 000 clients dans l'État de proposer des forfaits à 15 dollars (25 Mbps) ou 20 dollars (200 Mbps). Les FAI craignent que d'autres États n'adoptent des législations similaires, comme en Californie, où un projet de loi propose des forfaits à 15 dollars (100 Mbps en download, 20 Mbps en upload).
Les groupes de lobbying mentionnent également des projets de loi dans d'autres États, comme le Connecticut, Hawaï, ou le Vermont, qui pourraient imposer des régulations anticoncurrentielles ou classer les FAI comme des services publics. Leur objectif à long terme est de préempter les lois étatiques tout en évitant une régulation fédérale.
Lors de la première administration Trump, l'ancien président de la FCC, Ajit Pai, avait tenté d'abolir les règles de neutralité du net et d'empêcher les États de légiférer sur le sujet. Cependant, cette tentative a échoué en justice, tout comme l'argument des FAI selon lequel la loi new-yorkaise était préemptée par la décision de la FCC de déréguler le haut débit.
Les FAI continuent de défendre cet argument, espérant qu'un tribunal pourrait un jour leur donner raison. Ils rappellent que le ministère de la Justice avait intenté un procès contre la loi californienne sur la neutralité du net sous l'administration Trump, mais avait abandonné les poursuites après le changement d'administration.
En l'absence de loi fédérale spécifique préemptant les régulations étatiques, les FAI misent sur le Congrès pour adopter une loi nationale. Ils affirment que les États contreviennent à la volonté du Congrès exprimée dans le Telecommunications Act de 1996, qui prône un marché libre et non régulé.
Même si le ministère de la Justice ne poursuit pas les États, les groupes de lobbying demandent son soutien aux actions en justice intentées par l'industrie, notamment via des mémoires d'amicus ou des déclarations d'intérêt.
