La Cour suprême reporte une fois de plus le règlement du problème de la délégation des pouvoirs

La Cour suprême reporte une fois de plus le règlement du problème de la délégation des pouvoirs

La Cour suprême a clos son mandat 2024 par une décision permettant à la Federal Communications Commission (FCC) de continuer à prélever des milliards de dollars annuellement via son programme Universal Service. Ce programme de subventions, destiné à fournir des technologies de communication aux zones rurales et aux ménages à faible revenu, a survécu à une contestation juridique. Un groupe de consommateurs affirmait que le pouvoir quasi illimité de la FCC pour financer ce programme constituait une délégation illégale du pouvoir fiscal du Congrès à l'exécutif.

L'arrêt Federal Communications Commission c. Consumers’ Research n'a guère surpris, au vu des arguments oraux présentés en mars. Cependant, il suscite peu d'enthousiasme, car la Cour, sous l'égide du juge en chef John Roberts, a une nouvelle fois esquivé l'occasion de rétablir une séparation essentielle entre les branches fédérales.

Le programme Universal Service illustre parfaitement les conséquences du refus persistant de la Cour suprême d'appliquer la doctrine de non-délégation. Ce principe constitutionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs, interdit au Congrès de transférer son autorité législative à l'exécutif. Le coût annuel du programme, ajusté à l'inflation, a presque doublé, atteignant 8,59 milliards de dollars en 2024. La Cour d'appel du 5e circuit avait noté qu'une grande partie de cette augmentation était due à des fraudes et gaspillages.

La Cour suprême, avec à sa tête la juge Elena Kagan, a rejeté l'idée que le Congrès devait fixer des limites quantitatives précises pour encadrer la FCC. Elle a estimé que les directives qualitatives fournies par le Congrès, bien que vagues, constituaient un principe intelligible suffisant. Les juges dissidents, dont Neil Gorsuch, ont critiqué cette interprétation, soulignant l'absence de limites claires et la nature arbitraire des décisions de la FCC.

Cette décision s'inscrit dans une tendance de la Cour à éviter d'invalider des lois sur la base de la doctrine de non-délégation, une situation qui perdure depuis 90 ans. Bien que le problème des délégations excessives incombe principalement au Congrès, la Cour joue un rôle clé dans la préservation de l'équilibre des pouvoirs.